Lexique

Lexique

Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez dans cette section, classées par ordre alphabétique, les définitions de quelques termes juridiques.

A

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi.

Acte de procédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) afin d’introduire une action en justice, d’assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l’éteindre.

Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Affidavit
Déclaration assermentée dans laquelle la personne affirme solennellement devant un commissaire à l’assermentation que ce qui y est indiqué est vrai. Ce document peut parfois tenir lieu de témoignage écrit devant la Cour.

Appel
Voie de recours contre une décision rendue en première instance. La personne qui forme l’appel est dite « l’appelant », celle contre laquelle l’appel est formé est dite « l’intimé ».

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires.

Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d’Appel ou cour Suprême.

Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués à la mère et au père sur leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation (la majorité s’acquiert à 18 ans).

Avocat
Auxiliaire de justice membre du Barreau du Québec, il conseille ses clients en matière juridique et les représente devant les divers tribunaux.

Ayant cause
Personne qui transmet un droit à un autre (ex: le testateur est l’ayant cause de l’héritier).

Ayant droit
Personne qui a acquis un droit d’une autre personne (ex: un héritier est l’ayant droit du défunt).

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B

Bail
Contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le locateur) et son locataire (le preneur). Le premier s’engageant à procurer au second, pendant un certain temps, la jouissance d’un bien moyennant le versement d’un loyer.

Barreau du Québec
Ordre professionnel des avocats dont la principale mission est la protection du public.

Bâtonnier
Avocat élu à chaque année par ses confrères au Barreau du Québec à titre de président.

Bien
Toute chose dont on dispose et qui fait l’objet d’un droit réel (susceptible d’appropriation).

Bien corporel
Bien qui a une existence matérielle (ex. : meubles, somme d’argent, etc.).

Bien immobilier
Bien qui ne peut être déplacé (terrain, maison) ou un objet qui fait partie intégrante d’un immeuble (ex. : cheminée, chauffage central, etc.).

Bien incorporel
Bien, valeur économique qui n’a pas d’existence matérielle (ex. : droit d’auteur, marque de commerce).

Bien indivis
Bien dont plusieurs personnes sont copropriétaires.

Bien propre
Bien qui appartient à l’un ou à l’autre des époux et qui constitue son patrimoine personnel par opposition à un bien commun. A la dissolution du mariage (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

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C

Cause
Affaire dont est saisi un juge.

Caution
Personne qui s’engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne paierait pas sa dette.

Clause
Disposition particulière d’un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d’en préciser les éléments et les modalités d’application.

Code civil du Québec
Loi générale qui contient les dispositions de base régissant la vie en société au Québec, c’est-à-dire les rapports des citoyens entre eux et les rapports entre les personnes et les biens.

Code de procédure civile
Ensemble des règles qui déterminent le déroulement d’une instance devant les tribunaux judiciaires.

Commissaire à l’assermentation
Personne habilitée à faire prêter serment. Cette personne peut être commissaire à l’assermentation d’office par son statut (avocat, notaire, greffier, etc.) ou y être autorisée par le ministre de la Justice.

Comparution
Acte de procédure par lequel une personne indique à la Cour qu’elle entend se défendre. La comparution peut aussi être faite par un avocat qui représente son client. Cela est obligatoire dans le cas d’une personne morale.

Compétence
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès.

Congédiement
Rupture définitive du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur pour des motifs liés aux compétences ou aux comportements du salarié.

Cour des petites créances
Division de la Cour du Québec qui a compétence en matière civile pour les causes de moins de 7 000 $.

Cour du Québec
Tribunal de première instance qui a compétence en matière civile (pour les causes de moins de 70 000 $), criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse.

Cour supérieure
Tribunal de première instance qui a compétence en matière civile (pour les causes de plus de 70 000 $), criminelle et pénale ainsi que dans les matières familiales (divorce, garde d’enfant). Elle entend aussi, entre autres, les demandes en matière de recours collectif, de vérification de testament et d’injonctions. La Cour supérieure a aussi un pouvoir de surveillance et de réforme sur les décisions rendues par les tribunaux ou organismes du Québec.

Cour d’Appel
Tribunal d’appel des décisions de première instance.

Cour Suprême
Juridiction d’appel finale en matière criminelle, civile ou constitutionnelle. Elle peut interpréter la Constitution canadienne, déterminer la constitutionnalité d’une loi et interpréter une loi fédérale ou provinciale.

Créance
Somme d’argent due à un créancier.

Créancier
Personne, physique ou morale, à qui une somme d’argent est due par un débiteur.

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D

Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d’argent à un créancier.

Décision
Le tribunal rend une décision (ou jugement) quand, à la fin ou en cours de procès, il statue sur une question qui lui est soumise.

Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Délibéré
Période de réflexion du (ou des) juge(s) avant de rendre jugement.

Déontologie
Ensemble des obligations morales qui régissent une profession.

Dépens
Frais judiciaires relatifs à l’action en justice (timbre judiciaire, frais de signification, etc.) établis selon un barème légal.

Dispositif
Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons, en fait et en droit, de sa décision.

Divorce
Dissolution d’un mariage prononcée par un juge.

Dommages et intérêts
Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transfère à titre gratuit un bien lui appartenant (souvent une somme d’argent) à une autre personne (le donataire) qui l’accepte.

Droit
– Ensemble des règles régissant la vie sociale.
– Désigne également les prérogatives attribuées à un individu

Droit d’accès
En cas du divorce ou de séparation, désigne le droit de l’un des deux parents de voir et d’accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.

Duces tecum
Annexe habituellement transmis avec un subpoena afin de demander au témoin d’apporter avec lui des documents.

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E

Émancipation
Acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile.

Emprunt
Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d’un prêteur la mise à disposition d’une somme d’argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est constatée par un contrat conclu entre l’emprunteur et le prêteur.

Enrichissement injustifié
Celui qui s’est enrichi sans cause juridique doit indemniser celui qui s’est appauvri corrélativement.

Expropriation
Toute opération tendant à dépouiller le titulaire d’un immeuble de son droit de propriété.

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F

Filiation
Se dit du lien de parenté unissant l’enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe.

Fond
Désigne, dans une affaire, l’ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Force de chose jugée
Effet obligatoire d’une décision de justice lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex. appel) sont expirés ou épuisés.

Forclusion
Perte d’un droit qui n’a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel).

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G

Gage
Contrat par lequel une personne remet à son créancier un bien mobilier pour assurer l’exécution d’un engagement (par exemple le remboursement d’un prêt d’argent).

Greffe
Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les juges dans leur mission et assurent l’ensemble des services administratifs des cours et tribunaux.

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H

Huis clos
Expression consacrée signifiant « toutes portes fermées » utilisée pour désigner une audience tenue hors de la présence du public, par exception au principe de publicité des débats, pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou pour préserver l’intimité des victimes. Le huis clos est la règle dans certaines instances (familial, jeunesse).

Huissier de justice
Officier public chargé de procéder à la signification des procédures ou à l’exécution d’un jugement.

Hypothèque
Sûreté réelle constituée sur un bien meuble ou immeuble et affectée à la garantie du paiement d’une créance. Le créancier pourra le cas échéant prendre le bien en paiement ou le faire vendre et être payé par préférence sur le prix obtenu.

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I

Immeuble
(Voir bien immobilier).

Incapacité
État d’une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de l’exercice de certains de ses droits (ex. les mineurs, les majeurs protégés).

Injonction
Recours exercé de façon extraordinaire afin d’obliger une personne, physique ou morale, de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Instance
Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement. Peut également désigner le niveau « hiérarchique » d’une décision juridique. Ex. on parle d’une décision prise en première instance (donc susceptible d’appel).

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J

Jugement
Décision rendue par un tribunal.

Jurisprudence
Ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui interprètent et précisent un point de droit.

Juridiction
Désigne un tribunal ou une cour ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont soumis. Se dit aussi de l’étendue territoriale de la compétence d’une cour ou d’un tribunal.

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K

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L

Legs
Disposition particulière d’un testament par laquelle une personne laisse tout ou une partie de ses biens à une autre personne.

Lésion
Préjudice subi par une personne suite à la passation d’un contrat dont les prestations réciproques sont inégales.

Lettre de change (chèque)
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l’ordre à l’un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.

Licenciement
Rupture définitive du lien d’emploi par l’employeur pour des motifs économiques, organisationnels ou techniques.

Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Loi
Ensemble des règles de droit écrite applicables à tous.

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M

Malfaçon
Défaut présenté par une chose livrée, qui la rend impropre à l’utilisation qui en était prévue.

Mise à pied
Suspension temporaire du contrat de travail entre l’employeur et le salarié. Le salarié mis à pied peut donc être rappelé au travail. Il conserve son lien d’emploi pendant la durée de sa mise à pied.

Mineur
Enfant ou adolescent, qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité légale, 18 ans.

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N

Notaire
Officier public chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi authenticité et date certaine.

Nullité
Caractère d’un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi pour être valide.

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O

Ouï-dire
Preuve indirecte non admise lors d’un témoignage. Il s’agit de rapporter des faits ou des paroles dont on n’a pas été témoin de façon directe.

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P

Patrimoine familial
Le mariage a pour effet de constituer un patrimoine familial composé des biens suivants : les résidences de la famille, les meubles qui garnissent ou ornent les résidences de la famille, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, les droits accumulés pendant le mariage au régime de retraite ainsi que les droits accumulés en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec.

Pension alimentaire
Versement d’une somme d’argent sur une base périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne afin de l’aider à subvenir à ses besoins. Ce droit repose sur la parenté (contribution parentale à l’entretien d’un enfant mineur) ou l’alliance (ex-époux) et peut se prolonger à la suite d’un divorce.

Personne morale
Se dit d’un groupement (compagnie, société en nom collectif, association, etc.) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.

Plaidoirie
Argumentation de l’avocat, à la fin du procès, lors de laquelle il expose sa version des faits.

Préjudice
Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle un droit à réparation.

Prescription
Mode d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) d’un droit par l’écoulement d’un laps de temps déterminé.

Procès
Moment où un litige est jugé par un tribunal (aussi appelé « enquête »).

Procuration (mandat)
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre personne d’agir à sa place dans une circonstance ou pour une cause déterminée.

Provisoire
Se dit d’une décision de justice qui est susceptible d’être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimentaire).

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Q

Quittance
Écrit par lequel un créancier reconnaît qu’il a reçu paiement de sa créance.

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R

Réel (droit)
Se dit d’un droit qui porte sur une chose et qui donne à son titulaire l’utilité économique de cette chose. La propriété est le droit réel le plus complet.

Recours collectif
Action en justice exercée par plusieurs personnes dans le cadre d’un litige portant sur le même objet.

Régime matrimonial
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports financiers entre les époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Registre des droits personnels et réels mobiliers
Registre public sur lequel on publie tous les droits relatifs à un meuble, tel l’hypothèque ou le bail mobilier.

Registre foncier
Registre public sur lequel on publie tous les droits relatifs à un immeuble, tel la vente ou l’hypothèque.

Règlement à l’amiable
Se dit d’un accord ou d’un arrangement obtenu de consentement entre les parties, évitant ou solutionnant ainsi un procès.

Requête introductive d’instance
Procédure par laquelle l’action en justice est instituée devant le tribunal.

Résiliation
Se dit de la fin d’un contrat pour l’avenir seulement.

Résolution
Se dit de la fin d’un contrat qui est réputé n’avoir jamais existé entre les parties (annulation, nullité).

Rétractation
Se dit quand une personne revient sur une décision ou une déclaration qu’elle a prise. Un juge peut parfois rétracter (modifier) une décision pour certains motifs précis.

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S

Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice sur les biens d’un débiteur, à la demande de son créancier afin de garantir le paiement d’une dette.

Séparation de biens
Régime matrimonial dans lequel chacun des époux a la libre administration de ses biens.

Signification
Acte par lequel un huissier remet en main propre un document à la personne à qui il est destiné. Certains documents doivent absolument être transmis de cette façon pour être valides.

Société d’acquêts
Régime matrimonial légal auquel sont soumis tous les mariages qui n’ont pas été précédés d’un contrat de mariage. Ce régime prévoit la constitution de biens propres (acquis avant le mariage, acquis par succession ou donation, instruments de travail, etc.) et acquêts (produit du travail à compter du mariage, fruits et revenus de tous ses biens).

Subpoena (assignation à comparaître)
Procédure signifiée par huissier informant une personne qu’elle est convoquée à titre de témoin afin d’être interrogée devant le tribunal ou hors cour. Cet acte précise les dates et heures de convocation.

Sûreté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur.

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T

Témoin
Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance.

Transaction
Convention rédigée par des personnes qui, d’un commun accord, décident d’abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différend qui les oppose.

Tribunal
Organe judiciaire composé d’un ou de plusieurs juges ayant pour mission de juger les affaires qui lui sont soumises.

Tribunal administratif
Organisme spécialisé statuant en première instance sur les questions qui lui sont attribuées par une loi spécifique.

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U

Unilatéral
Se dit d’un acte juridique qui émane de la volonté d’une seule personne (Ex. testament, offre de contracter), ou parfois de certains contrats qui n’engendrent de véritable obligation qu’à la charge d’une des parties.

Usufruit
Se dit d’un droit réel qui procure à son titulaire l’usage et la jouissance temporaire d’un bien appartenant à autrui. On dit alors que le propriétaire du bien grevé par l’usufruit en possède la « nue-propriété ».

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V

Valeur mobilière
Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d’associé (action, certificat d’investissement), soit un droit de créancier (obligation).

Vente sous contrôle de justice
Elle concerne la vente des objets saisis par les huissiers de justice, de biens vendus par autorisation de justice, de liquidation judiciaire.

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W

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X

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Y

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Z