Cahier des charges et devis généraux (CCDG)

Infrastructures routières  – ministère des Transports (version 2013)

Le gouvernement du Québec publie un document Cahier des charges et devis généraux – Infrastructures routières – construction et réparation, édition 2013 qui constitue le contrat de base lorsque des travaux sont exécutés pour le ministère des Transports du Québec. On fait référence à ces documents dans bon nombre d’appels d’offres provenant du ministère. Ce document est divisé de la façon suivante :

Partie I : Cahier des charges

Cette dernière section contient la majorité des clauses contractuelles et administratives que nous examinerons brièvement.

MISE EN GARDE : ce Cahier des charges et devis généraux, bien qu’il constitue un contrat complet, est souvent modifié par le maître d’œuvre dès l’appel d’offres. Toute modification viendra changer le contrat final qui régira les parties. De plus, tel que susdit, les normes techniques appropriées devront être mises en parallèle avec ce Cahier des charges. L’objectif du présent texte n’est pas de remplacer la lecture complète de cette documentation, mais simplement d’en résumer certaines parties.

Article 1 – Contient les définitions, conventions et normes auxquelles le document fait référence.

Article 2 – Vise l’interprétation, la loi applicable, et prescrit le respect des conventions collectives et des normes.

Article 3 – Traite des garanties, des assurances et de la responsabilité civile.

Article 3.5 – Traite des ouvrages imprévus et prévoit les mécanismes de modifications du contrat, etc.

Article 3.6 – Traite des procédures lorsque des variations de quantités par rapport à celles prévues au contrat sont constatées.

Article 3.7 – Prévoit les mécanismes d’avis par l’entrepreneur lorsqu’il constate des conditions manifestement différentes de celles prévues aux documents contractuels. ATTENTION : un avis doit Être expÉdiÉ dans les quinze (15) JOURS à compter du moment où ces conditions ont été constatées.

Article 4 – Prévoit les mécanismes d’assurance de la qualité et la façon de contrôler celle-ci sur le chantier.

Article 5 – Porte sur la surveillance des travaux, la pose des piquets et des repères d’arpentage, ainsi que sur le contrôle qualitatif et quantitatif des ouvrages et des interventions du surveillant.

Article 6 – Traite des obligations et responsabilités de l’entrepreneur soit, de façon sommaire, le respect des lois et règlements, la détention des permis et licences, et l’obligation de l’entrepreneur pour l’exécution de l’ensemble de l’ouvrage.

Article 6.6 – Traite des obligations de l’entrepreneur relativement aux plans, plans d’atelier, plans d’ouvrage provisoire et plans de signalisation et établit sa responsabilité à l’égard de tout accident qui pourrait survenir sur le chantier, tant l’accident d’un ouvrier que d’un citoyen ou les dommages à la propriété ou aux ouvrages.

Article 7 – Traite de l’exécution des travaux et plus particulièrement à l’article 7.1, de l’obligation d’attendre une autorisation écrite avant de procéder et de fournir un calendrier détaillé des travaux. L’article traite aussi de la suspension des travaux et de leur continuité, et de la santé et sécurité sur le chantier.

Article 7.7 – Une disposition assez détaillée sur les obligations en matière de transport, surtout pour le matériel en vrac.

Article 7.8 – Traite des délais, du défaut de terminer les travaux dans les délais prescrits, des travaux non autorisés ou défectueux, et du nettoyage et de la remise en état des lieux.

Article 7.13 – Traite de l’inspection et de la réception des travaux.

Article 8 – Traite du mesurage, des paiements et des retenues, le document étant utilisé tant pour les contrats à prix global à forfait qu’à prix unitaire à forfait ou au prix coûtant majoré. Le mode de calcul pour chacun de ces types de contrats est détaillé dans cette section.

Article 8.5 – Traite des estimations provisoires et des paiements périodiques.

Article 8.6 – Traite de l’estimation finale et du paiement et de la possibilité pour le ministère d’imposer une retenue spéciale pour des travaux non conformes.

Article 8.8 – Prévoit une procédure de réclamation. Attention, l’entrepreneur doit envoyer un avis dans un dÉlai maximal de quinze (15) jours à compter du moment où une difficulté survient, avis auquel le ministère répond ou à la suite duquel il peut entreprendre des discussions. À défaut d’une entente, l’entrepreneur peut présenter une réclamation, mais celle-ci doit être adressée directement au ministre et reçue à son bureau au plus tard cent vingt (120) jours suivant la date de la réception de l’estimation finale. Ces deux délais sont importants et ne doivent pas être négligés même s’il y a des discussions. Sans mettre fin à celles-ci, il serait prudent, à l’approche du délai de cent vingt (120) jours, de déposer une demande de réclamation formelle au cas où les discussions n’aboutiraient pas.

Partie II : Devis généraux

Cette section contient des clauses générales s’appliquant à divers types de travaux, clauses qui pourront être modifiées par des clauses spécifiques, devis spéciaux, plans ou autre documentation selon la hiérarchie prévue.

Les rubriques de ce Devis général peuvent s’énumérer comme suit :

  • Organisation de chantier
  • Ouvrage d’art
  • Terrassement
  • Signalisation et éclairage
  • Fondation de chaussée
  • Éléments de sécurité
  • Revêtement de chaussée et enrobée
  • Aménagement paysager
  • Revêtement de chaussée en béton

Nous n’élaborerons pas sur ces sections, toutefois, selon la nature du contrat, l’un ou l’autre de ces chapitres pourra être pris en considération.

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.
P.S.: La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau, Avocats S.P.A., 2015

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