Dénoncez vos contrats

ABC Sous-traitant Inc.
Saint-Jérôme (Québec)

                                                                                               Le 28 novembre 2005 (5)

DEF Propriétaire Inc. (1-2)
Montréal (Québec)                                     

COURRIER RECOMMANDÉ (6) SANS PRÉJUDICE

RE : Nouvelle construction ou rénovation

_________________________

Madame,
Monsieur,

Nous avons récemment contracté avec (nom de l’entrepreneur) (4), pour l’exécution de travaux : (exemple : d’électricité, de plomberie, etc.) ou (la fourniture de matériaux) lesquels doivent être intégrés à l’immeuble vous appartenant et qui est situé au (adresse du chantier). (3) Le contrat, tel que conclu actuellement, représenterait une valeur de _____ (plus TPS et TVQ), plus les coûts liés aux extras et aux changements. (7)

Nous n’envisageons aucun problème avec cette commande et désirons vous remercier pour votre clientèle et vous exprimer le plaisir que nous avons à faire des affaires avec vous.

Toutefois, nous désirons, par les présentes, dénoncer l’existence de ce contrat et vous aviser officiellement qu’à défaut de paiement par notre client, nous pouvons procéder à l’inscription d’un avis aux registres appropriés afin de protéger nos droits à l’hypothèque légale des « personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble », le tout conformément aux dispositions des articles 2724 et suivants du Code civil du Québec.

Espérant le tout conforme, nous vous prions d’agréer l’expression de nos meilleurs sentiments.

(Les numéros réfèrent aux notes au verso)

* Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat ou de votre notaire.

Notes sur la dénonciation

  1. Si on contracte directement avec le propriétaire enregistré au Bureau de la publicité des droits, cette dénonciation n’est pas requise.
  2. L’avis doit être expédié au propriétaire inscrit au registre des droits immobiliers. Une recherche de titres est suggérée si l’identité du propriétaire est incertaine. (Attention aux compagnies propriétaires, elles doivent être avisées même si vous transigez avec le président).
  3. L’avis doit comporter l’identification de l’immeuble : vous pouvez utiliser la désignation cadastrale si vous la connaissez ou l’adresse municipale.
  4. L’avis doit comporter le nom de l’entrepreneur avec qui le contrat a été conclu.
  5. Cet avis doit être expédié avant le début des travaux ou la fourniture des matériaux, faute de quoi l’hypothèque légale ne protégera que les montants engagés subséquemment.
  6. Aucune méthode d’envoi n’est prescrite, mais, si requis, vous devrez prouver que l’avis a été reçu. Nous suggérons un envoi recommandé, une signification par huissier ou une remise avec accusé de réception.
  7. Si le contrat ne comporte pas de prix fixe, un montant approximatif est suffisant. S’il y a d’importants dépassements de coûts, et malgré les interprétations larges de la Cour, nous recommandons une seconde lettre.

Notes sur l’hypothèque légale

  • Les bénéficiaires de l’hypothèque légale en matière de construction sont les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, les entrepreneurs et les sous-entrepreneurs.
  • La fin des travaux ne correspond pas au départ d’un sous-entrepreneur ou l’autre, mais à la date à laquelle le bâtiment est prêt pour les fins auxquelles il est destiné. Il est à noter que la fin des travaux est distincte de la date de réception de l’ouvrage.
  • L’hypothèque légale existe de plein droit sans publication et subsiste jusqu’au trentième jour après la fin des travaux. Après ce délai, elle s’éteint.
  • Elle est conservée par l’inscription d’un avis aux registres fonciers dans les trente (30) jours de la fin des travaux. Cet avis doit être signifié au propriétaire de l’immeuble.
  • Les travaux demandés par le locataire d’un immeuble ne donnent généralement pas droit à l’hypothèque légale à moins qu’il n’agisse pour le propriétaire.
  • Une action personnelle contre le propriétaire de l’immeuble ou un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire doit être publié au bureau de la publicité des droits (bureau d’enregistrement) dans les six (6) mois de la fin des travaux pour conserver l’hypothèque, sinon elle s’éteint.
  • La publication du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire donne aux créanciers le droit de recourir à la prise en paiement ou à la vente sous contrôle de justice.
  • Les droits du détenteur de l’hypothèque légale prennent rang suivant leur date de publication. Toutefois, cette hypothèque légale prend rang avant toute autre hypothèque publiée, même antérieure, pour la plus-value apportée à l’immeuble. Entre les détenteurs de l’hypothèque légale, ils sont au prorata.

Pour toute question ou si vous rencontrez des problèmes en cours de route, c’est avec plaisir que nous vous conseillerons. Vous pouvez joindre les avocats LALONDE GERAGHTY RIENDEAU au 450 436-8022

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.
P.-S. La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement sur : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau, Avocats S.P.A., 2014

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