Le contrat à forfait CCDC-2 (version 2008)

Le Comité canadien des documents de construction (CCDC) est un organisme voué à la préparation et à l’uniformisation au Canada des différents documents contractuels de construction. Parmi les documents proposés par le CCDC-2-2008, un des plus utilisés est le contrat à forfait, connu sous le nom CCDC-2, ce contrat a fait l’objet d’une révision en 2008. Il s’agit d’un contrat relativement complexe et qui requiert un niveau de gestion qui n’est pas justifié sur les plus petits chantiers. Toutefois, les principes qui y sont développés devraient être utilisés de façon générale. Le CCDC-2-2008 est un document élaboré (31 pages, sans les ajouts) dont il est important de comprendre la structure et les principaux aspects pour pouvoir l’utiliser adéquatement. Cette structure est utilisée dans les autres contrats du CCDC (coût majoré, prix unitaire). Ces contrats sont protégés par des droits d’auteurs et sont disponibles au www.ccdc.org. Ce contrat se divise en trois parties : la convention, les définitions et les conditions générales.

Partie 1 : La Convention

Le contrat à proprement parler (page 1 à 5), qui identifie les parties, soit le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, comprend les articles suivants :

Article A-1 Ouvrage – circonscrit le contrat octroyé et réfère aux documents contractuels qui identifient le professionnel.

Articles A-2 et A-3 – restreignent l’entente au contrat signé, éliminant les négociations ou ententes préalables, et énumèrent tous les documents contractuels. À cet endroit, les parties doivent dresser la liste des plans (et leurs versions), les devis et tous les documents descriptifs consultés ou utilisés pour en arriver à la définition de l’ouvrage et à l’établissement du prix du contrat. Nous suggérons que tous ces documents connexes soient paraphés lors de la signature.

Articles A-4 Prix du contrat et A-5 Paiement – définissent le montant forfaitaire pour lequel l’ouvrage doit être réalisé, les retenues contractuelles, s’il y en a, et les intérêts sur le solde qui sont augmentés après soixante (60) jours de retard de paiement.

Article A-6 Envoi et réception des communications – donne une adresse de correspondance pour le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur et le professionnel, incluant la possibilité d’adresser des avis par envoi électronique.

Articles A-7 et A-8 – complètent l’entente quant à la langue du contrat et déterminent que celui-ci lie les signataires, leurs héritiers et leurs ayants droit.

Partie 2 : Définitions

Suivent au contrat CCDC-2-2008 les pages 6 et 7 qui définissent un certain nombre de concepts aux fins du contrat et de l’interprétation des documents contractuels. Ces termes ont été mis en italique dans le présent document.

Partie 3 : conditions générales

Suivent les conditions générales du contrat à forfait (pages 8 à 31). Le présent document ne permet que d’énumérer des titres de chapitres avec certaines remarques quant à ceux qui donnent le plus souvent lieu à des discussions ou des litiges. ATTENTION : les notes qui suivent ne reflètent en rien la complexité du contrat, sa gestion, et les procédures qu’il comporte. Avant de le signer, vous devez l’analyser avec soin et bien le comprendre.

CG 1 – Clauses générales

CG 2 – Administration du contrat – le professionnel, habituellement l’architecte, agit au nom du maître de l’ouvrage. Son degré de responsabilité peut être modifié par le fait qu’il est ou non responsable de la surveillance du chantier.

CG 3 – Exécution de l’ouvrage l’entrepreneur a la maîtrise entière de l’exécution de l’ouvrage et est seul responsable des moyens, méthodes et techniques ainsi que des séquences utilisés, en vertu du contrat. Toute économie réalisée par son efficacité ou toute dépense supplémentaire attribuable à son manque de prévoyance ou son inefficacité seront son entière responsabilité. De plus, en vertu de ce chapitre, l’entrepreneur doit fournir un calendrier de construction (échéancier). Il est important de noter que si la date de livraison a été définie par la convention, toute modification de l’échéancier sera considérée comme une modification au contrat au sens de CG6. Certaines dispositions visent le cas où le maître de l’ouvrage se réserve des travaux ou les confie à d’autres entrepreneurs.

CG 4 – Allocations pour imprévus – s’il y a une telle allocation, elle est régie par cette clause, qui prévoit la façon d’en calculer le prix et le profit.

CG 5 – Paiement – définit la méthode et l’administration des demandes de paiement d’acomptes, le professionnel doit promptement informer le maître de l’ouvrage de la date où il reçoit une telle demande, doit la traiter dans les dix (10) jours et le maître de l’ouvrage doit la payer dans les vingt (20) jours suivant sa réception par le professionnel. En fin de chantier, une inspection a lieu en présence du professionnel pour émettre un certificat d’achèvement substantiel de l’ouvrage, qui établit une liste d’éléments à parachever. À la suite de l’exécution de ces travaux, le professionnel signera un certificat de paiement final avec ou sans réserve.

CG 6 – Modifications de l’ouvrage l’entrepreneur ne peut rien changer à la convention sans un avenant de modification ou une directive de modification. Un avenant de modification est une entente parallèle avec un prix convenu avant que ne soit modifié le bâtiment ou l’ouvrage. Une directive de modification ne peut émaner que du professionnel et il s’agit d’une instruction lorsqu’il est impossible ou non pratique d’en arriver à une entente (avenant) et d’établir une méthode de calcul a posteriori du rajustement. À noter que si l’ampleur de l’ouvrage est moindre que prévu, le montant du contrat peut aussi être réduit avec des compensations en conséquence. Une directive ne peut servir à modifier l’échéancier du contrat, il faudra un avenant (donc une entente).

CG 7 – Avis de défaillance – prévoit la procédure si l’une ou l’autre des parties désire suspendre ou mettre fin au contrat.

CG 8 – Règlement de différends – les décisions sur le chantier sont prises par le professionnel. Le CCDC prévoit un mécanisme de négociation, de médiation et d’arbitrage qu’il faut suivre avec soin, à partir d’une décision du professionnel avec laquelle l’entrepreneur n’est pas d’accord. Des avis doivent être expédiés dans les dix (10) jours d’une décision ou d’une étape pour que l’étape suivante soit obligatoire pour tous.

CG 9 – Protection des personnes et des biens – l’entrepreneur doit protéger l’ouvrage. Cette clause détermine en plus la responsabilité si une partie subit un dommage ainsi que la responsabilité à l’égard des matières toxiques et dangereuses.

CG 10 – Réglementation – cet article décrit les taxes et réglementations applicables au contrat. L’article explique aussi comment traiter une modification aux lois ou règlements entrée en vigueur après la clôture de l’appel d’offres.

CG 11 – Assurances et cautionnements – cet article décrit les contrats d’assurance et de cautionnement qui sont requis de part et d’autre et leur gestion.

CG 12 – Indemnisation, renonciation et garanties – cet article prévoit la protection des parties, les réclamations, le moment de celles-ci et les garanties applicables. Cet article prévoit aussi les indemnisations que se doivent mutuellement les parties en cas de réclamation postérieure à la livraison du bâtiment et qui serait la responsabilité de l’une ou l’autre des parties. L’article prévoit enfin le délai maximal pour toute réclamation de chantier (pour un avenant ou une directive de modification ou toute demande de modification).

Mise en garde : plusieurs donneurs d’ordre proposent des modifications aux conditions générales, et ce, malgré le fait que celles-ci ne sont pas recommandées par le CCDC. Le CCDC est considéré comme un contrat équilibré quant aux droits de toutes les parties. Les modifications ont généralement tendance à changer cet équilibre en faveur de l’un ou de l’autre. Toute modification devrait être soumise à vos conseillers. Il est important de noter que le CCDC ne produit aucun document pour les marchés en sous-traitance. Il ne s’agit que de documents entre un maître de l’ouvrage et un entrepreneur. Les documents contractuels de sous-traitance sont offerts par l’Association canadienne de la construction (ACC) qui offre des formules de convention entre entrepreneurs et sous-traitants qui utilisent les mêmes définitions et la même organisation que les contrats du CCDC. (www.cca-acc.com). L’utilisation de ces contrats a son importance puisqu’un manque de coordination entre les termes du contrat principal et ceux des sous-traitances peut laisser l’entrepreneur « assis entre deux chaises ».

ATTENTION : malgré la signature d’un contrat comprenant des procédures élaborées, souvent, sur ces chantiers qui durent plusieurs mois voire plusieurs années, s’installent des procédures plus abrégées, informelles qui ont tendance à contourner la lourdeur prévue au contrat. La tolérance répétée de ces nouvelles procédures peut modifier implicitement et de façon imprévue le contrat.

* Le présent résumé ne remplace en aucun cas une lecture attentive du contrat.

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.
P.S.: La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau, Avocats S.P.A., 2015

Consultez ce document en version PDF »