Vocabulaire de l’assurance
Comme nous l’avons vu dans une publication antérieure, une police d’assurance comporte généralement quatre composantes: les déclarations de risque, la description de la couverture, les exclusions et les conditions d’application. Toutefois, l’interprétation d’un tel contrat va parfois au-delà du sens commun
Méthode de lecture d’une police d’assurance
Rien n’est plus rébarbatif à la lecture qu’un contrat d’assurance. Toutefois, lorsqu’on en connaît un peu la structure, on peut généralement déterminer l’étendue de la couverture en se posant les huit questions examinées ci-après. D’abord quelques mots sur la structure
La garde partagée
Définition La garde partagée correspond à un intervalle; il y a garde partagée lorsque l’enfant passe de 40 à 60 % de son temps avec chaque parent, c’est-à-dire de 146 à 219 jours par année. Lorsque l’enfant passe plus de 60
La pension alimentaire pour enfants
Son objectif L’objectif de la pension alimentaire pour enfants est que ceux-ci bénéficient du même niveau de vie chez chacun de leurs parents. Il y aura établissement d’une pension alimentaire dans le cadre d’une garde exclusive d’un enfant, mais également dans
La procédure d’opposition en matière fiscale
Introduction La plupart des particuliers et des entreprises reçoivent chaque année un avis de cotisation émanant des autorités fiscales. Celles-ci émettent en effet une cotisation lorsqu’elles reçoivent nos déclarations d’impôt, ce qui ne les empêche pas de réviser celles-ci en émettant
Comment s’assurer de bien recevoir ses crédits de taxes sur les intrants
Dans le système fiscal actuel, ce sont les entreprises et les citoyens qui sont responsables de percevoir les taxes à la consommation à titre de mandataires des autorités fiscales. La majorité d’entre eux demande des crédits de taxes sur les intrants et
Droits de mutation
Introduction Depuis 1976, les Municipalités ont le droit de percevoir une taxe à l’occasion d’un transfert d’immeuble. Il s’agit des droits de mutation que le public a convenu d’appeler, avec ironie, seule vengeance du contribuable, taxe de bienvenue. Nature des droits de mutation Les
Les servitudes
Nous avons vu dans un autre aide-mémoire de cette série, soit « Le Voisinage », que le droit de jouir de sa propriété comporte un certain nombre de limites: mitoyenneté, écoulement des terrains plus élevés, interdiction de causer des abus. Ces limites
Le voisinage
La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement de sa propriété (Art. 947. C.c.Q.). Ce droit n’est toutefois pas absolu. On ne peut abuser de ce droit. Nous traiterons dans ce document de certaines limites au
La garantie contre les vices cachés
En matière immobilière, l’un des problèmes les plus souvent rencontrés est la découverte d’un vice caché sur le bien acheté. Le présent aide-mémoire vise à résumer sous forme pratique les principes applicables et les recours disponibles en matière de vices
