Droits de mutation
Introduction Depuis 1976, les Municipalités ont le droit de percevoir une taxe à l’occasion d’un transfert d’immeuble. Il s’agit des droits de mutation que le public a convenu d’appeler, avec ironie, seule vengeance du contribuable, taxe de bienvenue. Nature des droits de mutation Les
Les servitudes
Nous avons vu dans un autre aide-mémoire de cette série, soit « Le Voisinage », que le droit de jouir de sa propriété comporte un certain nombre de limites: mitoyenneté, écoulement des terrains plus élevés, interdiction de causer des abus. Ces limites
Le voisinage
La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement de sa propriété (Art. 947. C.c.Q.). Ce droit n’est toutefois pas absolu. On ne peut abuser de ce droit. Nous traiterons dans ce document de certaines limites au
La garantie contre les vices cachés
En matière immobilière, l’un des problèmes les plus souvent rencontrés est la découverte d’un vice caché sur le bien acheté. Le présent aide-mémoire vise à résumer sous forme pratique les principes applicables et les recours disponibles en matière de vices
