Les petites créances
Lorsqu’une mésentente survient entre deux parties, commerçants ou particuliers, la Cour des petites créances peut, dans bien des cas, représenter le lieu privilégié pour la régler. Cet aide-mémoire a été rédigé à l’intention des particuliers et des gens d’affaires pour
La perception en 12 étapes
Choisissez une personne responsable de la PERCEPTION, munissez-la d’un agenda, demandez-lui de réserver un temps précis chaque semaine pour exécuter ce travail. Fournissez à cette personne les instructions et les autorisations nécessaires pour qu’elle puisse régler elle-même un certain nombre de dossiers. Elle devrait être
Mise en Demeure
ABC INC. 480 St-Georges St-Jérôme, Que. J7Z 5B3 Le 28 novembre 2019 (1) MONSIEUR X,Y (2) 1234, 5ième Rue Ville de , (Québec) SOUS TOUTES RÉSERVES RE: Contrat no: _________________________ Monsieur, Le ou vers le 7 décembre, vous avez requis auprès de notre entreprise des biens et services d’une valeur totale de
Convention d’ouverture de crédit
Tout crédit octroyé par ABC INC. au client mentionné aux présentes sera accordé selon les conditions suivantes: (1) * Toute facturation doit être acquittée dans les trente (30) jours de la date de l’état de compte. (2) Des frais d’administration de 25,00$ seront exigés