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Recours hypothécaires

L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. Les seules créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale sont celles stipulées à l’article 2724 du Code civil du Québec, savoir : (1) les créances de l’État pour les sommes dues en

Protection légale : Le Code civil du Québec contient une disposition (Article 2497 C.c.Q) qui protège le créancier hypothécaire lorsque le bien hypothéqué est détruit par un sinistre quelconque. Cet article se lit comme suit : Article 2497 : « Les indemnités dues à l’assuré sont attribuées aux

À l’intérieur de la plupart des contrats d’hypothèque immobilière se trouve l’hypothèque de la créance que constituent les loyers. Sous le Code civil du Québec, les loyers produits par un immeuble sont des biens meubles (article 910 (3) C.c.Q). Toutefois, lorsque

À la suite de la vente sous contrôle de justice, la personne chargée de la vente doit accomplir un certain nombre d’étapes qui mèneront à la préparation d’un état de collocation. Le but de ce dernier document est de décider

Parmi les recours hypothécaires que peut exercer le créancier lorsque son débiteur est en défaut de respecter ses obligations, on retrouve la vente sous contrôle de justice. Comme tout recours hypothécaire, la vente sous contrôle de justice doit être précédée d’un préavis d’exercice. Ce préavis fait

Parmi les recours qui s’offrent au créancier hypothécaire, se trouve la prise en paiement. L’expression « prise en paiement » signifie que le bien hypothéqué, qu’il soit meuble ou immeuble, est repris en pleine propriété par le créancier, en paiement de la totalité

Tout exercice d’un droit hypothécaire, mobilier ou immobilier, doit être précédé d’un préavis au débiteur pour l’aviser que l’on entend exercer contre lui l’un des recours prévus par la loi. Le présent aide-mémoire vise à résumer les principales règles qui régissent ces préavis