Recours hypothécaires

INTRODUCTION La Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q. c. Q-2 (ci-après L.Q.E.) accordait au ministre, depuis 1990, les pouvoirs d’ordonner la décontamination d’un terrain pollué par la personne qui en avait la garde, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu’autre titre

La place traditionnellement privilégiée de l’agriculteur au sein de la société et de l’économie canadienne et les particularités de cette industrie ont poussé le législateur à créer, pour les agriculteurs, un régime spécifique pour gérer leurs relations avec leurs créanciers.

Protection légale : Le Code civil du Québec contient une disposition (Article 2497 C.c.Q) qui protège le créancier hypothécaire lorsque le bien hypothéqué est détruit par un sinistre quelconque. Cet article se lit comme suit : Article 2497 : « Les indemnités dues à l’assuré sont attribuées aux

À l’intérieur de la plupart des contrats d’hypothèque immobilière se trouve l’hypothèque de la créance que constituent les loyers. Sous le Code civil du Québec, les loyers produits par un immeuble sont des biens meubles (article 910 (3) C.c.Q). Toutefois, lorsque

Parmi les recours hypothécaires que peut exercer le créancier lorsque son débiteur est en défaut de respecter ses obligations, on retrouve la vente sous contrôle de justice. Comme tout recours hypothécaire, la vente sous contrôle de justice doit être précédée d’un préavis d’exercice. Ce préavis fait

Parmi les recours qui s’offrent au créancier hypothécaire, se trouve la prise en paiement. L’expression « prise en paiement » signifie que le bien hypothéqué, qu’il soit meuble ou immeuble, est repris en pleine propriété par le créancier, en paiement de la totalité

Tout exercice d’un droit hypothécaire, mobilier ou immobilier, doit être précédé d’un préavis au débiteur pour l’aviser que l’on entend exercer contre lui l’un des recours prévus par la loi. Le présent aide-mémoire vise à résumer les principales règles qui régissent ces préavis