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CCDC-2, 2020 – Quelques délais

Le Comité canadien des documents de construction (CCDC) est un organisme voué à la préparation et à l’uniformisation au Canada des différents documents contractuels de construction. Parmi les documents proposés par le CCDC, un des plus utilisés est le contrat à forfait, connu sous le nom CCDC-2. Ce contrat a fait l’objet d’une révision en 2020. Ce contrat contient énormément de délais de différents ordres dont l’entrepreneur et le professionnel, ainsi que tous les intervenants devront connaître. Nous en énumérons certains.

 

Mise en garde

Le présent document ne constitue qu’un aide-mémoire et ne remplace en rien une lecture attentive du contrat.

 

Délai d’exécution du contrat

Il s’agit, bien sûr, du délai le plus important. Il s’agit du délai entre le commencement de l’ouvrage et la date où l’ouvrage est prêt pour l’occupation. Il est fixé à la signature du contrat par l’article A-1, paragraphe 1.3. Toutefois, ce délai pourra être modifié de plusieurs façons dont nous énumérons les principales.

  • L’émission d’un avenant de modification à la suite d’une entente entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ;
  • La fixation par le professionnel d’une prolongation du délai d’exécution du contrat si le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur ne s’entendent pas (CG 6.3.12) ;
  • Le prononcé d’une ordonnance de suspension des travaux par un tribunal ou autre autorité publique, sauf si cette ordonnance ou suspension est due à l’entrepreneur ou de ses employés ;
  • Si l’entrepreneur est retardé dans l’exécution de l’ouvrage en raison d’un conflit de travail, un incendie, de conditions météorologiques anormalement défavorables ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’entrepreneur (CG 6.5.3)
  • Si sont découvertes des substances toxiques ou dangereuses à l’emplacement de l’ouvrage (9.2.7), ainsi que si sont découvertes des moisissures (CG 9.5.3) ;
  • Si l’entrepreneur est retardé par le maître de l’ouvrage, le professionnel ou toute personne engagée par eux (CG 6.5.1). 

Toutes ces circonstances peuvent faire prolonger le délai d’exécution du contrat et, bien sûr, en affecter le prix.

 

Délai des demandes de paiement

La procédure de demande de paiement est traitée au contrat à l’article CG 5.2 et suivants. En résumé, on doit procéder comme suit :

  • Quinze (15) jours avant la première demande de paiement, l’entrepreneur soumet une liste des valeurs des parties de l’ouvrage livré ou exécuté ;
  • Les demandes de paiement doivent porter la date du dernier jour du mois et correspondre à la valeur, calculée au prorata des parties exécutées de l’ouvrage à ce jour ;
  • Sauf pour la première demande de paiement, les paiements suivants doivent être accompagnés de la déclaration solennelle CCDC-9 A ;
  • Le professionnel, dans les dix (10) jours de la réception de la demande de paiement, émet un certificat de paiement pour les sommes qu’il considère dues ;
  • Le maître de l’ouvrage doit payer l’entrepreneur dans les vingt-huit (28) jours civils suivant la réception de la demande de paiement ;

 

Délai pour paiement final

  • Lorsque l’entrepreneur estime que l’ouvrage est parachevé, il doit soumettre une demande de paiement finale ;
  • Le professionnel procède à une visite dans les dix (10) jours de la réception de cette demande. S’il l’accepte, il délivre un certificat de paiement final au maître de l’ouvrage ;
  • S’il rejette la demande en partie, il devra aviser l’entrepreneur avec les motifs du rejet ;
  • Le maître de l’ouvrage devra payer le montant du certificat final dans les cinq (5) jours suivant sa délivrance.

Cette obligation d’acquitter le paiement final devra tenir compte de la législation sur les paiements.

 

Délai de contestation

Pour les décisions du professionnel sur les demandes de paiement comme pour toute autre décision prise par celui-ci, s’il y a un différend, celui-ci doit être réglé conformément à l’article CG 8 du contrat et :

  • L’entrepreneur doit faire parvenir un avis écrit à l’autre partie et au professionnel dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de cette décision où sont exposés en détail les items litigieux ;
  • L’autre partie doit répondre par un avis écrit dans les dix (10) jours ouvrables ;
  • Si le différend n’est pas réglé à l’amiable dans les dix (10) jours de cette réponse, le contrat fait référence aux « règles de médiation pour les différends relatifs au contrat de construction » CCDC-40 en vigueur au moment de la clôture de l’appel d’offres ;
  • S’il est mis fin à la médiation, chaque partie peut, dans les dix (10) jours, exiger que le différend soit réglé par arbitrage, toujours selon les règles du CCDC-40 ;
  • Si l’arbitrage n’a pas lieu immédiatement, les différends sont en suspens jusqu’à la fin du contrat.

 

Délai de publication d’une hypothèque légale au Québec

Le nouveau concept de prêt pour l’occupation CG 12.1 se rapproche du concept élaboré au Québec de « fin des travaux ». Toutefois au Québec, la fin des travaux exige que l’immeuble soit prêt pour les fins auquel il était destiné et que le contrat est complètement exécuté.

Le CCDC prévoit que même si le professionnel a jugé que l’ouvrage est prêt pour l’occupation donc qu’il a certifié l’achèvement substantiel de l’ouvrage, il « établit une date raisonnable pour achever l’ouvrage » CG 12.1.5. Le délai pour l’inscription d’une hypothèque légale est trente (30) jours de la fin des travaux. Au Québec, la fin des travaux est généralement la date où l’immeuble est prêt pour la fin à laquelle il est destiné. Toutefois, si le contrat n’est pas complètement exécuté et qu’il reste une partie des travaux à faire, le délai d’inscription de l’hypothèque légale pourrait être maintenu.

 

Délai d’indemnisation et garantie

  • Les garanties autres que prolongées sont d’une durée d’un (1) an à partir de la date où l’ouvrage est prêt pour l’occupation ;
  • Le maître de l’ouvrage doit envoyer à l’intérieur de ce délai, s’il constate des défauts ou défectuosités de même les délais d’indemnisation requièrent un avis dans les six (6) ans de la date à laquelle l’ouvrage est déclaré prêt pour l’occupation ;
  • Les réclamations dont les délais sont fixés à l’article CG 13.2 sont liées à la période d’hypothèque légale contenue dans la législation d’hypothèque légale qui s’applique à l’emplacement de l’ouvrage (au Québec) et comme tel résiste à toute tentative de synthèse de résumé, nous ne pouvons que vous référer au contrat.

 

Autres délais

Un certain nombre de délais sont prévus au CCDC2-2020, délais pour exécuter une obligation contractuelle pour répondre à un avis, etc. Nous relevons les principaux :

  • CG 3.2.3 : Informer le professionnel rapidement et par écrit de toute déficience apparente ;
  • Préparer le calendrier de construction avant la première demande de paiement et mettre à jour une fois par mois ;
  • Présenter les dessins d’atelier au professionnel de façon à ne pas retarder les travaux, le professionnel devra examiner avec une diligence raisonnable ;
  • Délai de vingt (20) jours pour certifier la demande d’achèvement substantielle de l’ouvrage par le professionnel ;
  • Une partie qui découvre des conditions cachées ou inconnues doit les dénoncer par écrit dans les cinq (5) jours de leur découverte ;
  • Une demande prolongation pour cause de retard doit être faite dans les dix (10) jours ouvrables du commencement de ce retard. Cet avis doit être envoyé notamment quand le retard est dû à une ordonnance de suspension des travaux prononcée par un tribunal ou une autorité publique ;
  • Dès le début d’un événement qui donne lieu à une demande de modification du prix, un avis écrit doit être envoyé par l’entrepreneur ou le maître de l’ouvrage au professionnel avec copie à l’autre partie, le professionnel doit alors le traiter dans un délai raisonnable. La décision du professionnel devra toutefois être transmise par écrit dans les trente (30) jours ; 
  • Si l’entrepreneur néglige d’exécuter l’ouvrage correctement, il devra être avisé par écrit. Il aura alors cinq (5) jours pour corriger le manquement. S’il ne peut être remédié dans les cinq (5) jours, il doit commencer la correction dans ce délai et procéder selon un calendrier qu’il soumet ; 
  • Si le chantier est suspendu par une autorité publique pour un motif autre qu’un motif relié à un agissement de l’entrepreneur, et ce, pour plus de vingt (20) jours, celui-ci peut suspendre l’ouvrage ou demander de résilier le contrat. De même, si le maître de l’ouvrage ou le professionnel néglige leurs obligations, une mise en demeure leur demandant de corriger la situation dans les cinq (5) jours peut être envoyée ;
  • Si les parties n’ont pas nommé un médiateur de projet au moment de la signature du contrat, l’une ou l’autre des parties peut demander une telle nomination qui doit être faite dans les dix (10) jours de l’avis.

 

* Le présent résumé ne remplace en aucun cas une lecture attentive du contrat.

P.S. : Nos aide-mémoire sont disponibles gratuitement sur www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau inc., 2022

 

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