Dans le système fiscal actuel, ce sont les entreprises et les citoyens qui sont responsables de percevoir les taxes à la consommation à titre de mandataires des autorités fiscales. La majorité d’entre eux demande des crédits de taxes sur les intrants et croient disposer des pièces justificatives [1] adéquates pour demander de tels remboursements. Toutefois, il arrive fréquemment que ces pièces ne reflètent pas suffisamment les transactions intervenues avec les fournisseurs. Ceci risque, dans un contexte de vérification fiscale, de résulter en un refus de CTI et RTI pour le contribuable, qui devra par la suite, rembourser les sommes qu’il a reçues à ce titre auxquelles s’ajouteront des pénalités et intérêts.

Ce sont les articles 169 (4) de la Loi sur la taxe d’accise et 201 de la Loi sur la taxe de vente du Québec qui détaillent les documents qu’un inscrit doit avoir en sa possession pour pouvoir demander des remboursements de taxes. Ces documents doivent contenir des renseignements suffisants pour établir le montant du crédit, lesquels sont établis par règlement. Les autorités fiscales imposent donc à celui qui demande le crédit le fardeau de requérir mais aussi de conserver toutes les informations pertinentes prescrites par règlement.

Le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxes sur les intrants (T.P.S. / T.V.H.) et le Règlement sur la taxe de vente du Québec définissent ce qu’est un renseignement au sens des dispositions ci-avant mentionnées. Certaines distinctions sont faites si le montant des fournitures est inférieur à 30$, s’il se situe entre 30 $ et 150 $ ou s’il est supérieur à 150 $. Dans tous les cas, les pièces justificatives fournies par l’inscrit pour réclamer le montant de ses remboursements doivent comporter les informations suivantes :

• le nom ou le nom commercial du fournisseur et son numéro d’inscription aux taxes ;
• si une facture a été remise, la date de cette facture ;
• si aucune facture n’a été remise, la date à laquelle un montant de taxe est payé ou payable ;
• le montant total payé ou payable pour la ou les fournitures ;

Si le montant de la fourniture est de 150$ ou plus, on devra ajouter le nom de l’acquéreur (soit l’inscrit qui demande le remboursement ultimement), les modalités de paiement de la fourniture, de même qu’une description suffisante pour identifier chaque item fourni.

Si vos pièces justificatives ne comportent pas tous les renseignements prescrits par règlement, vos demandes de remboursements seront refusées et des pénalités et amendes pourront vous êtes imposées. Il pourrait même arriver que les administrateurs de l’entreprise fautive s’exposent à ces sanctions. C’est donc l’acquéreur d’une fourniture qui doit s’assurer que la pièce justificative reçue comporte toutes les exigences réglementaires.

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[1] « Pièces justificatives » est défini dans le règlement comme étant une facture, un reçu, un bordereau de carte de crédit, une note de débit, un livre ou registre de comptabilité, une convention ou un contrat écrit, et tout autre document signé ou délivré en bonne et due forme par un inscrit pour une fourniture qu’il a effectuée et à l’égard de laquelle il y a eu une taxe payée ou payable

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Il est possible pour tout contribuable de vérifier gratuitement sur les sites de l’Agence du Revenu du Canada et de l’Agence du Revenu du Québec si les numéros d’inscription aux taxes d’un fournisseur sont exacts. Les adresses sont :

au fédéral:

www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-electroniques-entreprises/confirmation-numero-compte-tps-tvh/modalites-utilisation.html

au provincial: http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/sgp_validation_tvq/

Il vous sera possible de valider de cette façon les numéros de taxes du fournisseur avec lequel vous faites affaires. Il sera important également de s’assurer que le numéro de taxes en question appartient bien à l’entreprise avec laquelle vous faites affaires. Si le nom sur votre pièce justificative ne correspond pas avec celui de l’inscription, votre demande de remboursement sera refusée.

À titre d’exemple, prenons deux corporations qui transigent un immeuble. Comme il s’agit de deux inscrits, la vente n’est pas taxable. Une mention à cet effet doit être indiquée dans l’acte notarié, avec le numéro de taxes. Quelques mois après la transaction, l’acquéreur se fait réclamer les taxes sur l’immeuble acquis puisque le vendeur ne détenait pas, au moment de la transaction, de numéro de taxes valide. Rappelons que l’obligation de vérifier la validité des numéros de taxes repose sur l’acquéreur et non pas sur le notaire (l’acquéreur pourrait toutefois mandater le notaire d’en faire la vérification et, si celles-ci ne sont pas faites correctement, la responsabilité du notaire serait alors engagée). Il va de soi que l’acquéreur dispose de recours contre le vendeur pour avoir transmis des informations fausses et trompeuses, mais cela n’empêche en rien le fait que l’acquéreur devra verser les taxes aux autorités fiscales.

Une certaine jurisprudence s’est développée, selon laquelle il était possible pour un contribuable de bonne foi et qui était en mesure de démontrer avoir fait certaines vérifications, de se voir tout de même accorder ses remboursements de taxes. Cette jurisprudence a toutefois changé au cours des dernières années et le courant actuel est à l’effet que les exigences documentaires sont obligatoires et doivent être respectées. Il est fort probable que cela devienne le courant jurisprudentiel dominant.

Nous vous recommandons donc fortement de vérifier la validité des numéros d’inscription de vos principaux fournisseurs et le nom de ces derniers sur les factures, afin d’éviter tout problème avec les autorités fiscales. Si vous êtes cotisé par le fisc et que cette cotisation fait suite à un refus de demande de remboursement de taxes alors que vous aviez validé au préalable les informations fournies, vous aurez un argument important devant les tribunaux. Mais il vous faudra sans doute aller en Cour, car il est peu probable que le vérificateur vous donne gain de cause directement. Avant d’en arriver là, mieux vaut prendre les mesures préventives nécessaires !

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.
P.S.: La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau inc. 2017