Convention d’ouverture de crédit

Tout crédit octroyé par ABC INC. au client mentionné aux présentes sera accordé selon les conditions suivantes: (1) *

1. Toute facturation doit être acquittée dans les trente (30) jours de la date de l’état de compte. (2)
2. Des frais d’administration de 25,00$ seront exigés pour tout chèque sans provision.
3. Comme condition essentielle à l’ouverture du présent compte, le client accepte de payer au fournisseur des intérêts au taux annuel de 19,56%, calculés à 1,5% par mois. Cet intérêt est facturé mensuellement sur tout compte en souffrance depuis plus de trente (30) jours. (3) (4) (5)
4. Le client et la caution autorisent le fournisseur à se procurer en tout temps, par les méthodes usuelles, tout renseignement de crédit ou d’emploi pour les besoins de la présente demande et à les divulguer à toute personne ou tout bureau de crédit avec lequel le fournisseur fait ou se propose de faire affaires. (6)
5. Si le fournisseur devait avoir recours aux services d’un avocat pour la perception de toute somme due, en capital ou intérêt, le client s’engage à rembourser, en plus de ladite somme et des frais judiciaires, une pénalité fixée à l’avance à 15% de la somme alors due en capital et intérêt, et ce, à titre de dommages liquidés (7) (8)

Nous avons pris connaissance des termes et conditions des présentes et déclarons les accepter et bien les comprendre.                                          

Nom du client: ______________ABC INC.        Signataire autorisé:_____________CLIENT

*Les numéros renvoient aux notes ci-dessous

Notes quant à la formule d’ouverture de compte

1. De telles conditions préparées d’avance peuvent être considérées comme un « contrat d’adhésion », puisqu’elles ne sont pas négociées. Une telle classification entraîne la possibilité d’annulation de toute clause jugée abusive et rend nulle toute clause qui n’aurait pas été portée à la connaissance du cocontractant au moment     de la signature. C’est pour ce motif que nous insistons pour que la signature du client soit sur la même page que les conditions.
2. Cette condition équivalente au « Net 30 jours » de certaines factures peut varier. L’échéance de la dette peut être immédiate, de 10 jours ou de tel autre délai convenu entre les parties.
3. Nous suggérons fortement que la clause d’intérêt se trouve à l’intérieur de la convention d’ouverture de dossier, car aucun intérêt ne peut être exigé sans elle. À défaut, des factures signées et indiquant le taux d’intérêt d’une façon claire pourraient faire l’affaire. Toutefois, l’usage d’une mention d’un taux d’intérêt sur l’état de compte est inutile, puisqu’il n’est pas signé par le client.
4. Les intérêts doivent être stipulés, sur une base annuelle. Nous croyons qu’il est préférable, si vous calculez des intérêts sur les intérêts, de préciser un taux annuel qui en tient compte. Les taux annuels, incluant les intérêts sur les intérêts sont les suivants:
   pour 1% par mois:           12.68%
   pour 1.5% par mois:        19.56%
   pour 2% par mois:           26.82%
5. Quand le taux courant des banques est inférieur à 10%, certains tribunaux considèrent qu’un taux de 2% par mois est abusif. Certains tribunaux ont décrété que ce taux, qui pouvait être valide lorsque le taux bancaire oscillait autour du 20%, ne l’est plus. Il est préférable de ne pas exagérer.
6. La Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q. c. P-39.1, contient des dispositions particulières sur la collecte de renseignements personnels, la constitution des dossiers sur autrui, leur diffusion et leur confidentialité. Il y aurait lieu de consulter un professionnel sur cet aspect.
7. Les pénalités de cette sorte avaient été jugées invalides en vertu de certaines dispositions du Code civil du Bas-Canada. Toutefois, en 2010, la Cour d’appel a confirmé la validité de telles dispositions en vertu du Code civil du Québec. L’absence d’une telle clause signée rend la perception d’une pénalité impossible.
8. Il faut toutefois considérer que cette clause de pénalité pourrait être déclarée d’autant plus abusive que le taux d’intérêt prévu à l’article 3 est élevé.
9. Le cautionnement des dettes d’une compagnie ou d’une autre personne par un tiers est exceptionnel et interprété contre le créancier. De plus, il faut que les conséquences de ce cautionnement soient expliquées si la caution est une personne qui n’en est pas informée. La signature par une caution vous permet de poursuivre deux personnes: la caution et le débiteur. Même si l’un est mis en faillite ou insolvable, vous pouvez continuer contre l’autre pour la totalité du montant dû.
10. Le présent texte s’applique à une ouverture de crédit accordée dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. Le crédit aux consommateurs fait l’objet de dispositions particulières contenues dans la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1. Le présent document ne doit pas être utilisé dans un tel contexte.

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.
P.S.: La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau inc. 2017