Nous joindre

Saint-Jérôme

Tél: 450 436-8022
Courriel: info@lgra.com

Saint-Sauveur

Tél: 450 227-6400
Courriel: info@lgra.com

Suivez-nous

Tous droits réservés 2019 © LALONDE, GERAGHTY, RIENDEAU AVOCATS

État de collocation

À la suite de la vente sous contrôle de justice, la personne chargée de la vente doit accomplir un certain nombre d’étapes qui mèneront à la préparation d’un état de collocation. Le but de ce dernier document est de décider de quelle façon se fera la distribution du produit de la vente, en tenant compte des priorités et des hypothèques. En voici les différentes étapes.

Rapport de vente :

Conformément aux dispositions des articles 908 et suivants du Code de procédure civile (C.P.C.), la personne qui est chargée de la vente doit produire au greffe du tribunal qui l’a autorisée, dans les dix (10) jours de la vente, un rapport auquel elle joint les pièces justificatives. S’il s’agit d’une vente aux enchères, le rapport sera accompagné du procès-verbal de vente; s’il s’agit d’une vente par appel d’offres, il inclura copie de toute publication ou annonce, du procès-verbal de l’ouverture des soumissions et du contrat de vente. S’il s’agit d’une vente de gré à gré, le rapport devra être accompagné du contrat de vente. Dans chacun de ces cas, le rapport devra établir que la personne désignée a rempli les conditions indiquées au jugement.

Dans tous les cas, la personne désignée indique dans son rapport le nom de l’institution financière et le numéro du compte où elle a déposé le produit de la vente. Les sommes doivent être déposées conformément aux dispositions de l’article 1341 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Les tribunaux admettent généralement que le montant ainsi déposé soit le produit net de la vente. De cette façon, une commission de courtier immobilier ou des frais d’encanteur, s’ils ont été autorisés dans le jugement autorisant la vente, peuvent être payés avant l’état de collocation.

Étapes préliminaires à l’état de collocation :

La personne chargée de la vente doit, dès que celle-ci est complétée, obtenir un état certifié de l’officier de la publicité des droits mobiliers ou immobiliers, selon le cas, faisant état des inscriptions contre le bien meuble ou immeuble. Les créanciers inscrits sur cet état, ainsi que tout autre qui pourrait bénéficier de droits prioritaires (municipalités, commissions scolaires, ministère du Revenu, etc.), devront alors être appelés à établir leur créance. Cette étape vise à obtenir des créanciers des renseignements à jour sur les soldes qui leur sont dus. Il est nécessaire d’obtenir ces soldes de façon détaillée, en séparant le capital des intérêts et des frais, puisque ces derniers ne seront pas nécessairement colloqués au même rang.

État de collocation :

L’état de collocation commence par relater la vente des biens en détaillant, s’il y a lieu, la TPS et la TVQ, ainsi que toute commission ou tous frais de vente autorisés par le jugement afin d’en arriver au produit net de la vente.

Les créances prioritaires sont colloquées dans l’ordre suivant :

  • les frais de justice (incluant les honoraires et déboursés judiciaires des procureurs du créancier requérant) et les dépenses faites dans l’intérêt commun (c.-à-d. frais de séquestre ou de conservation);

Pour les biens meubles :

  • la créance impayée du vendeur pour le bien meuble vendu à un particulier;
  • les créances de ceux qui ont un droit de rétention sur un bien meuble (par exemple, le réparateur ou le garagiste);
  • les créances de l’État pour des sommes dues en vertu des lois fiscales (pour les biens meubles seulement);

Pour les biens immeubles :

  • les créances des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers relatifs à l’immeuble vendu;

Puis, seront colloquées les créances hypothécaires :

  • les hypothèques légales en faveur de personnes qui ont participé à la construction ou la rénovation de l’immeuble seraient payées en premier lieu, jusqu’à concurrence de la plus-value apportée par les travaux (2952 C.C.Q.) Toutes ces hypothèques viennent en concurrence si les deniers perçus sont insuffisants pour les payer en entier et elles seront payées au prorata. Si une ventilation de la plus-value apportée à l’immeuble est nécessaire, celle-ci sera faite par la personne désignée et pourra être contestée avec l’état de collocation;
  • viennent ensuite les autres hypothèques légales et les hypothèques conventionnelles, chacune selon son rang d’inscription au registre approprié (bureau de la publicité des droits ou Registre des droits personnels et réels mobiliers). Encore une fois, s’il y a une quelconque contestation sur la validité d’une de ces hypothèques, la personne désignée tranche et, s’il y a lieu, le débat sur la contestation de l’état de collocation sera vidé.

Les autres créances :

Outre les causes légitimes de préférence que sont les priorités et les hypothèques, les biens du débiteur sont le gage commun de ces créanciers. Donc, les créanciers ordinaires participeront à la distribution. En cas d’insuffisance, leur participation sera proportionnelle. Tout solde sera retourné au propriétaire.

Étape suivant l’état de collocation :

Une fois l’état de collocation rédigé en projet, celui-ci est notifié au débiteur ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’état certifié des droits, et à toutes celles qui auront produit une réclamation. Cet avis indiquera que le projet d’état de collocation pourra être contesté dans les quinze (15) jours de la dernière notification (article 910.2 C.P.C.). Indépendamment de toute contestation, la personne désignée peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, reprendre le projet d’état de collocation, si elle y constate une erreur. Le processus de notification et les délais doivent alors recommencer (article 910.2 C.P.C.).

La contestation :

Toute personne intéressée peut s’adresser par requête à la Cour supérieure, à l’intérieur du délai de quinze (15) jours précité, pour contester l’état de collocation et demander au tribunal de déterminer à qui doit être distribué le produit de la vente. S’il n’y a pas de contestation dans les trente (30) jours de la dernière notification, la personne désignée doit distribuer le produit de la vente, comme prévu au projet (article 910.3 C.P.C.).

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat ou de votre notaire.
P.S. La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau, Avocats S.P.A., 2014

Consultez ce document en version PDF