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La C.S.S.T.

Introduction

La Commission de Santé et Sécurité au Travail (CSST) est appelée à rendre un grand nombre de décisions en matière d’accidents de travail, de maladies professionnelles, de prévention ou autres. Ces décisions, sous forme de lettre, concernent des sujets aussi divers que la détermination d’un accident ou d’une maladie du travail, le montant d’une indemnité ou d’un pourcentage d’incapacité, le caractère convenable d’un emploi, le droit à certains programmes ou avantages, le caractère plus ou moins sécuritaire d’un poste de travail, le taux de cotisation d’un employeur, etc., . Presque toutes ces décisions peuvent être contestées. Vous trouverez à l’endos la description du cheminement d’un dossier de CSST. Ci-après, nous vous présentons quelques informations d’intérêt général.

L’assignation temporaire

Lorsqu’un travailleur ne peut exercer son emploi régulier en raison de sa santé, son employeur peut, plutôt que de le retourner chez lui, l’assigner temporairement à un autre emploi en attendant qu’il puisse reprendre son emploi initial ou un emploi convenable.

Ce n’est toutefois possible qu’à la condition que son médecin traitant évalue:

  • qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
  • que ce travail ne met en danger ni sa santé, ni sa sécurité, ni son intégrité physique;
  • que ce travail est favorable à sa réadaptation.

Si l’employé est en désaccord avec l’avis du médecin, il peut se prévaloir de la procédure d’appel, auquel cas, il sera dispensé de faire le travail assigné par son employeur tant qu’une décision finale n’aura pas été rendue.

Droit de retour au travail

Le travailleur en arrêt de travail conserve le droit de réintégrer prioritairement son emploi pendant une période d’un an à compter du début de son absence, si l’établissement où il travaillait comptait, au moment de l’accident 20 travailleurs ou moins. Le délai est de deux ans si l’établissement où il travaillait employait, au moment de l’accident, plus de 20 travailleurs.

S’il y a eu durant la période d’absence du travailleur des déplacements, supplantations, mises à pied, etc., le travailleur doit en subir les conséquences comme s’il était resté au travail.

PROCÉDURE GÉNÉRALE D’APPEL

Décision de la CSST (Administrative ou médicale)

  • La plupart des décisions rendues par la CSST peuvent être contestées par le bénéficiaire ou l’employeur dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision. Le dossier est alors dirigé à la Direction de la Révision administrative.
  • Si la demande de révision est relative à une incapacité partielle permanente, le délai de contestation est alors de 90 jours.

Décision de la Direction de la Révision administrative (D.R.A.)

  • La Direction de la Révision Administrative aura la tâche de reconsidérer le dossier, sans audition formelle, à l’aide des documents qu’il contient et de ceux que lui soumettront les parties.
  • Sa décision est contestable à la Commission des lésions Professionnelles (C.L.P.) dans un délai de 45 jours de sa réception.

Service de conciliation

  • Dans l’attente d’une audition à la Commission des Lésions Professionnelles, un service de conciliation permet aux parties (employeur, employé, CSST) de tenter de régler leur dossier à l’amiable avant l’audition.
  • Si une entente intervient, celle-ci doit être signée par toutes les parties et entérinée par un Commissaire de la C.L.P.
  • S’il n’y a pas d’entente possible, l’audition à la C.L.P. aura lieu comme prévu.

Audition à la Commission des Lésions Professionnelles (C.L.P.)

La C.L.P., composée d’un président, d’un représentant des employeurs et d’un représentant des travailleurs, entend les parties lors d’une audition formelle. Elle rend une décision finale et sans appel, sous réserve de certaines exceptions (révision pour cause ou évocation). La décision sera basée sur la preuve entendue ou déposée lors de l’audition, de même que sur le dossier des instances antérieures. Comme il s’agit d’une instance quasi judiciaire et que sa décision est finale, les parties y sont généralement représentées.

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.
P.S.: La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau, Avocats S.P.A., 1999
(Avec la collaboration de Daniel Sabourin, consultant)

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