Son objectif

L’objectif de la pension alimentaire pour enfants est que ceux-ci bénéficient du même niveau de vie chez chacun de leurs parents. Il y aura établissement d’une pension alimentaire dans le cadre d’une garde exclusive d’un enfant, mais également dans le cadre d’une garde partagée s’il y a une différence de revenus entre les parents.

Les besoins de base

• La pension alimentaire vise à couvrir les neuf besoins de base suivants :
• l’alimentation
• le logement
• la communication
• l’entretien ménager
• les soins personnels
• l’habillement, dont l’uniforme scolaire
• l’ameublement
• le transport
• les loisirs

La contribution alimentaire parentale de base est présumée correspondre aux besoins de l’enfant. Cette contribution parentale de base est déterminée par une table de fixation prévue par la loi et dépend des revenus des parents ainsi que du nombre d’enfants. En ce qui a trait plus particulièrement aux loisirs, si ceux-ci excèdent de 5 % la contribution parentale de base, l’excédent pourra être considéré comme des frais particuliers, dans la mesure où ils sont liés à la situation particulière de l’enfant.

Par exemple, si la contribution parentale de base est de 12 520,00 $ par année pour trois enfants, les loisirs devraient représenter 5 % de cette contribution, soit 626,00 $. Si les frais liés au soccer sont de 1 200,00 $, un montant de 574,00 $ (1 200,00 $ – 626,00 $) sera considéré comme des frais particuliers. Ainsi, les parents devront assumer ce montant de 574,00 $ au prorata de leurs revenus.

Les frais particuliers

D’autres besoins particuliers de l’enfant peuvent également nécessiter la contribution des parents en proportion de leurs revenus respectifs : les frais particuliers. Les frais de garde et les frais d’études postsecondaires (les frais de scolarité, les frais liés au matériel pédagogique requis, les frais de transport et les frais de logement engagés à cette fin) sont deux catégories importantes de frais particuliers. Par ailleurs, d’autres dépenses liées aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve, peuvent correspondre à des frais particuliers.

Il s’agit notamment des frais médicaux, des frais relatifs à la fréquentation d’une institution scolaire primaire ou secondaire privée, de l’achat de lunettes, de frais dentaires et d’orthodontie ainsi que des coûts de l’assurance médicale et dentaire pour enfants. Également, des frais de sports-études ou d’activités parascolaires et les frais relatifs à un camp d’été, alors que le parent gardien ne bénéficie que d’une courte période de vacances, peuvent être considérés comme des frais particuliers.

Par contre, les tribunaux ont refusé des dépenses à titre de frais particuliers lorsqu’un parent a décidé de les engager sans avoir obtenu l’accord préalable de l’autre parent et que les revenus des parents n’étaient pas suffisamment élevés ou que la situation particulière de l’enfant ne les justifiait pas.

La rétroactivité

Pour les demandes ne s’inscrivant pas dans une procédure de divorce, depuis 2012, il est possible de réclamer, sans devoir justifier le délai, l’établissement ou l’ajustement de la pension alimentaire pour enfants en fonction de besoins existant jusqu’à trois ans avant la date de la demande à la cour.

Il est également possible de faire une réclamation pour une période antérieure à trois ans lorsque le parent payeur a eu un comportement répréhensible envers l’autre parent ou envers l’enfant. Cette règle s’applique également aux frais particuliers.

L’exemption

Il est possible d’être exempté de la perception automatique d’une partie du salaire du parent payeur par l’Agence du revenu du Québec. Cette exemption nécessite l’existence de deux critères, soit le consentement mutuel des parents et le versement d’un mois de pension alimentaire auprès de Revenu Québec à titre de sûreté. Même lorsqu’il y a exemption, la pension alimentaire doit être versée. Ceci peut être fait, par exemple, par chèque, par virement bancaire ou par un paiement comptant, moyennant un reçu.

Pension alimentaire pour enfant majeur

Contrairement à la croyance populaire, l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne cesse pas automatiquement lorsque ce dernier atteint la majorité. En effet, l’enfant majeur a le droit de bénéficier d’une pension alimentaire même s’il est majeur, dans la mesure où celui-ci n’est pas autonome, par exemple parce qu’il a un handicap, qu’il est affecté d’une maladie ou qu’il fréquente une institution scolaire.

L’enfant majeur qui est aux études doit tenter de contribuer à ses propres besoins en fonction de sa situation (niveau d’études, programme scolaire, âge…) et de ses capacités, par exemple en exerçant un emploi à temps partiel ou en faisant appel au régime des prêts et bourses lorsque ce dernier lui est accessible. Généralement, la cour diminue la contribution parentale aux besoins de l’enfant majeur du tiers des revenus de ce dernier.

De plus, il est possible que la pension alimentaire versée par un parent au bénéfice de son enfant majeur soit versée directement à ce dernier plutôt qu’à l’autre parent.

S’il y a perception automatique du salaire du parent payeur qui est effectuée par l’Agence du revenu du Québec, même si les parties s’entendent sur le fait que la pension alimentaire sera annulée pour l’avenir, le parent payeur devra continuer de verser la pension alimentaire tant qu’un nouveau jugement n’aura pas été rendu, sans quoi il s’expose à des mesures de recouvrement par l’Agence du revenu du Québec.

Il est à noter qu’un jugement annulant la pension alimentaire (ou la diminuant en fonction d’un enfant de moins) peut être obtenu sur la base d’un consentement entre les parents et l’enfant majeur bénéficiant de la pension alimentaire. Ainsi, votre avocat pourra rédiger une procédure en annulation ou en modification de pension alimentaire ainsi qu’un consentement à cet effet.

Faillite et pension alimentaire

La faillite ne libère pas le parent qui est tenu par une obligation alimentaire au bénéfice de ses enfants. En effet, le failli doit continuer de payer la pension alimentaire ainsi que les arrérages.

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat ou notaire.
P.S.: La majorité de nos aide-mémoire est disponible  gratuitement : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau inc., 2017