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Les petites créances

Lorsqu’une mésentente survient entre deux parties, commerçants ou particuliers, la Cour des petites créances peut, dans bien des cas, représenter le lieu privilégié pour la régler. Cet aide-mémoire a été rédigé à l’intention des particuliers et des gens d’affaires pour transmettre de l’information concernant les conditions d’admissibilité et la façon de présenter un dossier devant la Cour des petites créances. Il est important de noter qu’on ne peut être représenté par avocat devant la Cour des petites créances.

Les conditions d’admissibilité :

  • Être un particulier et agir personnellement ou être une personne morale (entreprise), une société, ou une association ayant eu au plus dix (10) employés sous sa direction au cours des douze (12) mois précédant la demande et être représenté par un administrateur, un dirigeant ou un employé.
  • Le particulier ou l’entreprise poursuivi doit résider au Québec ou y avoir un lieu d’affaires.
  • La réclamation ne doit pas dépasser 15 000,00 $, sans compter les intérêts.
  • Il est loisible au demandeur qui aurait droit à une condamnation plus élevée que 15 000,00 $, de réduire celle-ci à la limite de juridiction de la Cour afin de bénéficier de cette juridiction.

La mise en demeure :

Le poursuivant doit d’abord expédier une lettre de mise en demeure à la personne ou à l’entreprise qu’il entend poursuivre de manière à lui demander de régler le problème ou de verser une somme d’argent dans un délai précis. Pour faire la preuve de l’envoi de la mise en demeure, il est préférable que la lettre soit expédiée par courrier recommandé ou encore signifiée par un huissier. Dans l’un ou l’autre des cas, le poursuivant conservera une copie de la lettre de mise en demeure ainsi que l’avis de réception ou le procès-verbal de signification de l’huissier.

Lieu de la poursuite :

Si le défendeur ne répond pas à votre mise en demeure, le district judiciaire compétent pour entendre votre demande sera généralement :

  • celui où la personne poursuivie réside ou a son bureau d’affaires

ou

  • celui où l’événement donnant lieu à votre préjudice est survenu

ou

  • celui où le contrat a été conclu.

Pour présenter une poursuite devant la Cour des petites créances, le poursuivant peut communiquer avec le greffier du district judiciaire approprié et fixer un rendez-vous avec lui pour la préparation de la demande et l’ouverture du dossier de Cour. Pour accélérer vos démarches, voici les numéros de téléphone de la Cour des petites créances pour les villes suivantes :

  • Saint-Jérôme: 450-431-4407
  • Laval: 450686-5001
  • Montréal: 514-393-2721
  • Joliette: 450-753-4807
  • Mont-Laurier: 819-623-9666

La demande :

La poursuite est initiée par une demande rédigée à partir d’un formulaire disponible sur le site http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/creances/demande.htm et est accompagnée d’une déclaration qui est réputée faite sous serment. Des frais d’ouverture de dossier sont exigés. Avec l’aide du greffier ou de votre avocat, vous devrez décrire par ordre chronologique les faits donnant lieu à votre réclamation et la conclusion recherchée; par exemple : annulation d’un contrat, remplacement ou réparation d’un bien, réclamation de sommes d’argent et d’intérêts, etc.

Au moment du dépôt de la demande, vous devez avoir en main trois exemplaires de la preuve que vous entendez utiliser au moment du procès (factures, reçus, chèques, contrats, photographies, évaluations, garanties, preuve de l’envoi de la mise en demeure, etc.). Vous garderez un exemplaire, puis en déposerez deux autres au greffe. De plus, nous vous invitons à garder les originaux et à les déposer au moment du procès. Il faut également noter que vous pouvez déposer des moyens de preuves supplémentaires jusqu’à un maximum de vingt et un (21) jours avant la date du procès.

Vous pouvez transmettre votre demande par la poste, mais n’oubliez pas de transmettre un chèque certifié ou un mandat-poste couvrant les frais d’ouverture de dossier.

Médiation possible :

Dans le cadre d’une demande à la Cour des petites créances, vous avez la possibilité de prendre part à un processus de médiation. Ce dernier est gratuit. Il suffit de l’indiquer dans la section prévue à cet effet sur le formulaire. Si la partie qui est poursuivie accepte, vous serez convoqué à une séance d’environ une heure.

Préparation de la preuve :

Pour faire votre preuve, il sera nécessaire de rassembler tous les documents que vous entendez utiliser et les remettre au greffier lors de l’ouverture du dossier; à titre d’exemple : factures, reçus, chèques, contrats, photographies, évaluations, garanties, preuve de l’envoi de la mise en demeure, etc.

Le procès :

Il appartient à la personne qui présente une demande devant la Cour des petites créances de prouver le bien-fondé de sa réclamation. Pour ce faire, vous pourrez utiliser, le jour de l’audition, la preuve déposée au dossier, expliquer à la Cour les événements et donner la possibilité à vos témoins de répondre aux questions du tribunal.

Si vous désirez qu’un témoin rédige une déclaration plutôt que d’être présent à l’audience, vous pouvez lui demander de remplir le formulaire de déclaration pour valoir témoignage disponible sur le site http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/formulaires/creances/sj837.htm. N’oubliez pas de le déposer au greffe au moins vingt et un (21) jours avant la date fixée pour l’audience. Il est à noter que la partie qui est poursuivie pourrait tout de même demander la présence de cette personne lors de l’audience.

Lorsque vous aurez présenté à la Cour votre exposé des faits, déposé vos documents et fait entendre vos témoins, le défendeur pourra présenter sa propre preuve. Ce n’est qu’après avoir entendu les deux parties que le juge de la Cour des petites créances pourra accueillir votre demande en tout ou en partie, ou la rejeter.

Conclusion :

La réussite des poursuites devant la Cour des petites créances dépend en grande partie de la qualité de la préparation du dossier, de la preuve et de la façon dont elle est présentée à l’audition.

Ainsi, bien que les parties doivent agir sans l’aide d’un avocat, il peut être utile d’en consulter un, que ce soit pour l’envoi d’une mise en demeure ou pour la préparation du dossier et de la preuve à être présentés devant la Cour.

Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.
P.S. La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement sur le site de www.lgra.ca 
© Lalonde Geraghty Riendeau, Avocats S.P.A., 2016

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