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Tous droits réservés 2019 © LALONDE, GERAGHTY, RIENDEAU AVOCATS

Mise en Demeure

ABC INC.
480 St-Georges
St-Jérôme, Que.  J7Z 5B3

Le 28 novembre 2019  (1)

MONSIEUR X,Y (2)
1234, 5ième Rue
Ville de , (Québec)

SOUS TOUTES RÉSERVES

RE:  Contrat no: _________________________

Monsieur,

Le ou vers le 7 décembre, vous avez requis auprès de notre entreprise des biens et services d’une valeur totale de 0000$. Cette somme devait être acquittée au plus tard à 30 jours de la date de la vente, or vous négligez encore à ce jour d’acquitter cette facturation et ce, malgré nos demandes répétées.

La présente est pour vous réclamer la somme de 0000$ (3) représentant les montants dus qui sont toujours impayés (4) les intérêts selon le contrat.

À défaut de recevoir cette somme à nos bureaux (5) par chèque visé à l’ordre de (*) dans un délai de cinq (5) jours (6) de la présente, nous n’aurons d’autres choix que d’en confier la perception à nos procureurs, sans autre avis ni délai.*(7)

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.

____________________
Pour: ABC INC.

* Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.

NOTES SUR LA MISE EN DEMEURE (Comment ?)

Les notes suivantes réfèrent aux numéros sur le modèle au recto

  1. Il est important de dater une mise en demeure et encore plus important de pouvoir faire la preuve de la date de sa réception (poste recommandée).
  1. Bien indiquer le débiteur. Si deux débiteurs sont responsables conjointement de la dette, la mise en demeure devrait leur être adressée et expédiée séparément à tous les deux.
  1. Assurez-vous que vous incluez, dans la mise en demeure, tout le capital, les intérêts et tous frais auxquels pourrait vous donner droit le contrat. Une mise en demeure peut aussi être utilisée pour demander l’exécution des obligations de faire ou de ne pas faire. Dans un tel cas, il est important de formuler la nature exacte de l’obligation dont vous cherchez l’exécution.
  1. Vous pouvez exiger un paiement complet comptant ou par chèque certifié. Si on vous offre un chèque non certifié, vous ne perdez aucun droit en déposant celui-ci. S’il y est inscrit « paiement final » et que le total n’y est pas, téléphonez à votre procureur.
  1. Vous devez donner un délai raisonnable en tenant compte de la nature et du montant de l’obligation.
  1. Si l’obligation n’est pas exécutée dans le délai raisonnable que vous avez donné, vous pouvez dès lors intenter des procédures et récupérer les honoraires et déboursés judiciaires relatifs à celle-ci.

NOTES SUR LA MISE EN DEMEURE (Quand et pourquoi?)

a) Le but de la mise en demeure est d’aviser officiellement que le créancier entend exiger l’exécution d’une obligation à l’intérieur d’un délai raisonnable, après quoi, il sera justifié de prendre une action judiciaire et d’exiger le paiement des frais par le débiteur

b) Le plus souvent, le contrat, la soumission ou le bon de commande va établir un délai d’exécution (par exemple : « Net 30 jours »).

c) À défaut d’accorder un délai raisonnable, si une action est intentée pour obtenir satisfaction sans qu’un délai raisonnable soit accordé, le débiteur peut s’exécuter à l’intérieur de ce délai et le créancier ne pourra pas récupérer les frais de la demande.

d) La mise en demeure adressée à un débiteur solidaire vaut à l’égard des autres.

e) Lorsque le contrat comprend un délai, ou que l’obligation ne pouvait être exécutée qu’à l’intérieur d’un certain délai, le débiteur est mis en demeure par le simple écoulement du temps. De même, si le débiteur a manqué à une obligation de ne pas faire quelque chose ou a rendu l’exécution impossible, ou lorsqu’il a clairement indiqué qu’il n’a pas l’intention de s’exécuter, dans tous ces cas, aucune mise en demeure n’est requise.

f) Les intérêts seront fixés selon le contrat; si le contrat n’en prévoit aucun, il est parfois possible de faire courir ceux-ci à partir de l’exigibilité de la dette.

g) Toutefois, il est préférable, le plus tôt possible, d’expédier une mise en demeure, même si on consent à un délai, puisqu’une certaine jurisprudence n’accorde des intérêts qu’à partir de celle-ci.

h) Ces intérêts seront au taux légal (5 % l’an), auxquels il peut être ajouté un dommage-intérêt supplémentaire fixé par la loi. Le total des intérêts légaux et de ces dommages peut varier trimestriellement : ceux-ci sont fixés à 10 % depuis le 1er janvier 1999.

(Les numéros réfèrent aux notes au verso)
Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l’opinion de votre avocat.
P.S. La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement : www.lgra.ca
© Lalonde Geraghty Riendeau, Avocats S.P.A., 2002

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